Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : accompagner votre EPCI
Le PICS organise la mise en commun des moyens de l'intercommunalité au bénéfice des communes membres. J'accompagne les EPCI de la Drôme dans son élaboration, du recensement initial jusqu'à l'exercice de mise à l'épreuve.
Ce qu'est le PICS, et ce qui le distingue du PCS communal
Le plan intercommunal de sauvegarde a été créé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, puis précisé par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022. Il figure à l'article L731-4 du code de la sécurité intérieure, juste après le plan communal de sauvegarde, qui relève pour sa part de l'article L731-3.
La confusion la plus fréquente consiste à voir dans le PICS un « PCS élargi » qui déchargerait les communes membres. Ce n'est pas le cas. Le PCS reste l'affaire du maire : il organise, sur le territoire communal, l'alerte, la mise à l'abri, l'évacuation, l'accueil et le soutien de la population. Le PICS répond à une autre question : que se passe-t-il lorsqu'une commune, seule, n'a plus les moyens de tenir dans la durée ?
Seconde distinction, décisive : le président de l'EPCI ne détient pas le pouvoir de police générale, qui appartient au maire au titre de l'article L2212-2 du CGCT. Le PICS ne crée aucune chaîne de commandement parallèle : c'est un plan de ressources, de coordination et de continuité, adossé aux compétences que l'intercommunalité exerce déjà.
Vérifier votre situation-
Un plan d'appui, pas de substitution
Chaque commune soumise à l'obligation conserve son PCS. Le PICS organise le renfort, il ne remplace personne.
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Des moyens recensés et mutualisés
Matériels, locaux, agents, marchés activables : ce que l'EPCI et les communes peuvent mobiliser, connu avant l'événement.
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La continuité des compétences intercommunales
Eau, assainissement, déchets, voirie, transports : ces services doivent tenir pendant l'événement, et après.
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Une adoption partagée
Le PICS est arrêté par le président de l'EPCI et par chacun des maires des communes membres dotées d'un plan communal de sauvegarde.
Quels EPCI sont concernés, et comment le vérifier
L'obligation ne dépend ni de la taille de l'intercommunalité ni de sa population. Elle se déclenche par ricochet : dès lors qu'au moins une commune membre est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS, l'EPCI à fiscalité propre — communauté de communes, d'agglomération, communauté urbaine ou métropole — doit élaborer un PICS. Dans la Drôme, l'analyse doit être menée à l'échelle de chaque intercommunalité et de ses communes membres.
Ce qui rend une commune membre obligée
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers prescrit ou approuvé sur son territoire
- L'inclusion dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI)
- Un classement en zone de sismicité modérée à forte
- L'appartenance à un territoire à risque important d'inondation (TRI)
- L'exposition au risque de feu de forêt au sens du code forestier
- Les autres cas énumérés à l'article L731-3 du code de la sécurité intérieure (risque volcanique, risque cyclonique outre-mer)
Comment le vérifier en pratique
- Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la préfecture
- La liste des PPRN approuvés et des PPI en vigueur dans le département
- Le portail public Géorisques, commune par commune
- Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
- L'inventaire des PCS déjà arrêtés par vos communes membres
Ce recensement demande une demi-journée et doit précéder toute décision : il dira si l'obligation s'applique et quelles communes disposent déjà d'un plan à jour. Cet écart détermine la charge réelle du projet. Les critères d'obligation communale sont détaillés sur la page plan communal de sauvegarde et dans l'article sur ce que la loi Matras a changé. Le cadre légal, le glossaire et les échéances sont regroupés dans les ressources.
Ce que le PICS recense et organise
Le décret du 20 juin 2022 fixe un contenu minimal, mais l'essentiel se joue dans la précision : un PICS utile tient en peu de pages et beaucoup de vérifications. Cinq blocs structurent le document.
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Le recensement des moyens mobilisables
Engins de voirie, groupes électrogènes, pompes, salles chauffées, véhicules, agents techniques, marchés à bons de commande activables : ce qui existe dans l'EPCI et dans chaque commune membre, avec la personne qui en détient la clé et le délai réaliste de mise à disposition. Un moyen non recensé est un moyen indisponible à trois heures du matin.
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L'appui aux communes membres
Le plan décrit comment une commune demande un renfort, à qui et sous quelle forme : appui administratif, mise à disposition d'agents, hébergement d'urgence, ravitaillement, communication de secours. Il précise aussi ce que l'intercommunalité ne prendra pas en charge, ce qui évite les malentendus le jour où plusieurs communes sollicitent les mêmes ressources.
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La continuité d'activité intercommunale
Eau potable, assainissement, collecte des déchets, voirie, transports, portage de repas : ces services ne s'arrêtent pas parce qu'il y a une crise, et leur interruption crée elle-même une crise. Le PICS identifie les points de fragilité — postes de refoulement, réservoirs, déchèteries, systèmes d'information — puis arrête les modes dégradés acceptables et les priorités de rétablissement.
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Le dispositif de crise intercommunal
Qui décide d'activer le plan, qui arme la cellule d'appui, où elle se réunit, avec quelles doublures. Un organigramme de crise sans suppléants désignés ne survit pas au premier week-end du mois d'août. Le PICS fixe aussi les modalités d'information des maires et la remontée d'information vers la préfecture.
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La préparation mutualisée et l'après-crise
Le PICS porte aussi ce qui se prépare en amont — formation des agents, exercices communs — et l'appui au retour à la normale : gestion des déchets post-inondation, soutien administratif aux sinistrés. Le plan fait l'objet d'une mise à jour et d'un exercice au moins tous les cinq ans.
L'information préventive de la population reste, elle, communale : le DICRIM est arrêté par le maire au titre du code de l'environnement. L'intercommunalité peut en revanche en mutualiser la conception et l'impression, ce qui allège la charge des petites communes membres.
PICS, PCS, ORSEC : qui fait quoi
Trois niveaux, trois autorités, aucun recouvrement. La clarté sur ce point conditionne l'utilisabilité du plan : un PICS qui empiète sur la doctrine des secours devient illisible en crise.
Le maire
- Exerce le pouvoir de police municipale (article L2212-2 du CGCT)
- Met en œuvre le PCS sur sa commune
- Est directeur des opérations de secours tant que le préfet n'a pas pris la direction
Le président de l'EPCI
- Déclenche le PICS et mobilise les moyens intercommunaux
- Coordonne l'appui aux communes et la continuité des services
- N'exerce pas de police générale et ne se substitue à aucun maire
Le préfet
- Active le dispositif ORSEC départemental
- Prend la direction des opérations quand l'événement dépasse le territoire ou les moyens d'une commune
- Reste l'interlocuteur de l'EPCI pendant la crise
Les services de secours
- SDIS, SAMU et forces de l'ordre conduisent les opérations de secours
- Lutte contre le sinistre et secours aux personnes relèvent d'eux
- Alerter, mettre à l'abri, héberger, ravitailler, informer : c'est la sauvegarde, elle vous revient
Cette frontière entre secours et sauvegarde n'est pas une subtilité de vocabulaire : elle définit ce que votre PICS doit prévoir, et ce qu'il ne doit pas prévoir. Je détaille cette répartition dans l'article sur l'organisation de la sécurité civile en France.
Le calendrier de mise en place
Des repères pour préparer une adoption effective du PICS.
L'obligation résulte de la loi Matras du 25 novembre 2021, assortie d'un délai de cinq ans : l'échéance est fixée au 26 novembre 2026, et non à la fin de l'année civile. La préparation doit donc intégrer le temps nécessaire au recensement des moyens, aux échanges avec les communes membres et au calendrier des instances.
Le PICS ne peut pas être rédigé isolément avant d'être simplement soumis à signature. Il suppose des ateliers avec les communes membres, un recensement des moyens avec les services techniques, puis l'adoption par arrêté du président et des maires concernés. Plus la démarche débute tard, plus il devient difficile de garantir une appropriation réelle du dispositif par les services.
Les textes ne prévoient pas de sanction financière automatique pour l'EPCI qui n'aurait pas adopté son plan à l'échéance. L'enjeu est d'abord opérationnel : en cas d'événement majeur, l'absence de préparation formalisée peut être examinée par l'autorité préfectorale comme par le juge, au regard de la responsabilité des personnes publiques. Un PICS utile permet surtout d'identifier, de mobiliser et de coordonner les ressources partagées. Pour distinguer un plan documentaire d'un plan opérationnel, voir plan documentaire ou plan opérationnel.
Le déroulement d'une mission d'accompagnement
Mon intervention ne se substitue pas au travail de l'intercommunalité. Un PICS doit être élaboré avec les agents, les élus et les communes qui auront à le mettre en œuvre. Mon rôle consiste à animer la démarche, structurer les livrables et sécuriser le calendrier ; le contenu opérationnel repose sur la connaissance du territoire et des services.
Cadrage
Vérification de l'obligation, inventaire des PCS existants, identification des interlocuteurs, calage du calendrier sur les instances.
Recensement et ateliers
Collecte des moyens auprès des services et des communes, analyse des risques du territoire, deux ateliers avec les référents communaux.
Rédaction et outillage
Document structuré, annuaire de crise, fiches d'appui par type d'événement, cartographie des moyens. Relecture par vos services, puis version d'adoption.
Adoption et mise à l'épreuve
Présentation en conférence des maires, arrêté du président et des maires, formation des agents, exercice sur table pour vérifier que le dispositif fonctionne.
Le premier exercice constitue une mise à l'épreuve du dispositif : il permet d'identifier les coordonnées obsolètes, les accès indisponibles et les articulations encore imprécises. Ces constats alimentent les exercices de crise suivants et le retour d'expérience qui les accompagne.
Questions fréquentes sur le PICS
Le PICS dispense-t-il les communes membres de leur PCS ?
Non. Chaque commune soumise à l'obligation conserve son PCS. Le PICS s'y ajoute et organise l'appui intercommunal : il ne transfère ni la responsabilité du maire, ni son pouvoir de police.
Un EPCI dont une seule commune membre est soumise au PCS est-il concerné ?
Oui. Le critère est celui d'au moins une commune membre soumise à l'obligation de PCS. Une seule suffit pour que l'EPCI à fiscalité propre doive élaborer un PICS, quelle que soit sa taille.
Qui arrête le PICS ?
Il est arrêté par le président de l'EPCI et par chacun des maires des communes membres dotées d'un plan communal de sauvegarde (article L731-4 du code de la sécurité intérieure). Cette signature partagée suppose d'anticiper la circulation du document et le calendrier des instances : c'est ce qui allonge la fin du projet, bien plus que la rédaction.
Que risque un EPCI qui n'a pas adopté son PICS au 26 novembre 2026 ?
Les textes ne prévoient pas de sanction financière automatique. L'enjeu porte sur la responsabilité en cas d'événement et sur la capacité réelle du territoire à répondre. Je préfère l'annoncer clairement plutôt qu'agiter une menace qui n'existe pas.
Peut-on encore tenir l'échéance en démarrant maintenant ?
Oui, à deux conditions : lancer le cadrage avant la rentrée et réserver une date d'instance à l'automne pour l'adoption. Ce qui retarde un PICS n'est presque jamais la rédaction, mais la disponibilité des interlocuteurs.
Combien coûte un accompagnement PICS ?
Le montant dépend du nombre de communes membres, de la maturité des PCS existants, des compétences exercées et du niveau d'outillage souhaité. La logique de tarification est expliquée sur la page tarifs et un devis est remis après l'échange de cadrage. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour aller plus loin
Le panorama des interventions figure sur la page prestations, l'accompagnement communal sur la page PCS, l'ancrage territorial sur la page Drôme et les publications récentes sur le blog. La fiche repère qui fait quoi en cas de crise situe la place de chacun — commune, secours, forces de l'ordre — que le plan intercommunal vient appuyer sans s'y substituer.
Votre EPCI doit-il élaborer un PICS ?
Un échange de trente minutes permet de vérifier l'obligation, de mesurer l'écart avec l'existant et de poser un calendrier réaliste.
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