Ressources et cadre réglementaire

Comprendre vos obligations en matière de sauvegarde et de gestion des risques. Sources officielles uniquement.

Glossaire — Les sigles expliqués

CARE Centre d'Accueil et de Regroupement

Lieu prévu par la commune pour accueillir les personnes évacuées ou sinistrées.

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

Recueil des lois encadrant l'organisation et les compétences des collectivités.

DDRM Dossier Départemental des Risques Majeurs

Document établi par le préfet recensant les risques majeurs du département.

DICRIM Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs

Document réalisé par le maire pour informer la population sur les risques et les consignes de sécurité.

DOS Directeur des Opérations de Secours

Rôle assumé par le maire sur le territoire de sa commune (hors ORSEC).

EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale

Structure regroupant plusieurs communes (communauté de communes, d'agglomération, métropole).

IAL Information des Acquéreurs et Locataires

Obligation d'informer sur les risques lors de transactions immobilières.

ORSEC Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile

Plan départemental déclenché par le préfet pour les crises dépassant l'échelon communal.

PCC Poste de Commandement Communal

Lieu depuis lequel le maire et son équipe coordonnent les actions de sauvegarde.

PCS Plan Communal de Sauvegarde

Document opérationnel organisant la réponse de la commune en cas de crise (alerte, évacuation, hébergement, soutien).

PEI Point d'Eau Incendie

Ressource en eau identifiée et accessible pour la lutte contre l'incendie.

PICS Plan Intercommunal de Sauvegarde

Document organisant la solidarité intercommunale en situation de crise. Obligatoire avant le 26 novembre 2026 pour les EPCI à FP concernés.

PIMS Plan Individuel de Mise en Sûreté

Outil invitant chaque citoyen à se préparer face aux risques.

PPI Plan Particulier d'Intervention

Plan élaboré par le préfet pour les installations à risque (Seveso, nucléaire, barrages).

PPMS Plan Particulier de Mise en Sûreté

Plan élaboré par les directeurs d'établissements scolaires pour protéger élèves et personnels. La commune intervient en tant que propriétaire des bâtiments et pour l'articulation PCS-PPMS.

PPRN Plan de Prévention des Risques Naturels

Document d'urbanisme délimitant les zones exposées aux risques naturels.

RCSC Réserve Communale de Sécurité Civile

Groupe de bénévoles mobilisables par le maire pour appuyer la gestion de crise.

RETEX Retour d'Expérience

Analyse post-événement (réel ou exercice) permettant d'identifier les points forts et axes d'amélioration.

SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours

Les sapeurs-pompiers du département.

Vos obligations en résumé

Obligation Qui est concerné Fréquence / Délai
PCS Toute commune exposée à un risque majeur identifié Révision tous les 5 ans maximum
DICRIM Communes dotées d'un PCS Mise à jour tous les 5 ans (R125-13)
Exercice PCS Communes dotées d'un PCS Au moins tous les 5 ans (D731-9)
PICS EPCI à FP dont au moins une commune a un PCS obligatoire Avant le 26/11/2026 puis révision 5 ans
Information préventive Toutes communes avec risques majeurs identifiés Communication au moins tous les 2 ans
Correspondant incendie/secours Communes sans adjoint chargé de la sécurité civile Nomination obligatoire
En Drôme, 200 PCS rédigés sur 362 communes concernées (55%). Source : Préfecture de la Drôme / BPGE, 2025.

Échéances réglementaires

Août 2004
Loi de modernisation de la sécurité civile
Obligation PCS pour les communes couvertes par un PPRN approuvé ou un PPI.
Novembre 2021
Loi Matras (n° 2021-1520)
Extension de l'obligation PCS à toutes les communes exposées à un risque majeur. PICS rendu obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre concernés.
Juin 2022
Décret d'application (n° 2022-907)
Précisions sur le contenu des PCS et PICS, les exercices et les modalités de révision.
Novembre 2024
Date limite PCS
Fin du délai de 2 ans pour l'élaboration des PCS après notification préfectorale.
Novembre 2026
Date limite PICS
Les EPCI à fiscalité propre concernés doivent avoir élaboré leur Plan Intercommunal de Sauvegarde.
En continu
Révision quinquennale
PCS, PICS et DICRIM doivent être révisés au minimum tous les 5 ans. Un exercice doit être organisé dans le même délai.

Questions fréquentes

Depuis la loi Matras (2021), toute commune exposée à au moins un risque majeur identifié (naturel, technologique ou minier) doit élaborer un PCS. Le préfet notifie les communes concernées. Vous pouvez vérifier votre situation dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de votre département.
Le PCS est l'outil du maire pour protéger la population à l'échelle communale (alerte, évacuation, hébergement, soutien). Le plan ORSEC est l'outil du préfet, déclenché lorsque la crise dépasse les capacités communales. Les deux se complètent : le PCS gère la sauvegarde, ORSEC coordonne les secours au niveau départemental.
La réglementation impose une révision au maximum tous les 5 ans. Un PCS obsolète peut ne plus refléter la réalité des risques, des contacts ou des moyens disponibles. En cas de crise, un document périmé pourrait être considéré comme une défaillance dans l'exercice des responsabilités du maire.
Un PCS opérationnel comprend : un diagnostic des risques de la commune, un annuaire de crise (contacts d'urgence, astreintes), des fiches-réflexes par type de risque, l'organisation du Poste de Commandement Communal (PCC), les procédures d'alerte et d'évacuation, le recensement des moyens mobilisables et l'identification des lieux d'accueil (CARE).
Le PCS est l'outil de la commune, sous l'autorité du maire. Le PICS est l'outil de l'intercommunalité (EPCI), qui organise la solidarité entre les communes membres : mutualisation de moyens, appui technique, coordination. Le PICS ne remplace pas le PCS, il le complète. Les deux sont obligatoires.
Oui, c'est obligatoire : un exercice doit être organisé au minimum tous les 5 ans (article D731-9 du Code de la sécurité intérieure). Il peut prendre la forme d'un exercice sur table (simulation en salle) ou d'un exercice grandeur nature (mise en situation terrain). Si votre commune déclenche son PCS lors d'un événement réel, celui-ci vaut exercice quinquennal.
Le DICRIM informe la population sur les risques présents sur la commune et les consignes de sécurité à suivre. C'est une obligation légale (article R125-11 du Code de l'environnement). Au-delà de l'obligation, une population informée réagit mieux en situation de crise, ce qui facilite le travail du maire et des services de secours.
Le maire peut déléguer la gestion quotidienne du PCS à un élu ou un agent référent. Cependant, en situation de crise, c'est le maire qui assume le rôle de Directeur des Opérations de Secours (DOS) et la responsabilité juridique associée. La délégation de gestion ne transfère pas la responsabilité.

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