DICRIM : rédaction du document d'information communal sur les risques majeurs
Le DICRIM informe vos habitants des risques majeurs auxquels ils sont exposés et des consignes à appliquer. Je l'élabore ou le mets à jour avec vos services, dans un format réellement lisible.
Ce qu'est le DICRIM et à qui il s'adresse
Le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs est le support par lequel le maire porte à la connaissance de ses administrés les risques présents sur le territoire, leurs conséquences prévisibles, les mesures prises pour s'en prémunir et les consignes de sécurité à appliquer.
Son destinataire est la population au sens large : habitants permanents, résidents secondaires, entreprises, exploitants de campings, établissements scolaires et personnes de passage. C'est ce qui le distingue des autres documents de sécurité civile, qui s'adressent d'abord aux élus et aux agents.
L'obligation découle du droit à l'information inscrit à l'article L125-2 du code de l'environnement : toute personne a droit à une information sur les risques auxquels elle est soumise et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. L'article R125-11 prévoit que cette information est consignée dans un dossier départemental établi par le préfet et dans un document communal établi par le maire ; l'article R125-13, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, précise que le DICRIM reprend les informations communiquées par le préfet, indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune ainsi que les moyens d'indemnisation, et qu'il est révisé dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.
Une commune ne part donc jamais d'une page blanche : le dossier départemental sur les risques majeurs, le porter à connaissance du préfet, les plans de prévention et les arrêtés de catastrophe naturelle fournissent la matière. Le travail consiste à la localiser, la trier et la traduire en langue courante.
Faire le point sur votre situation-
Un document du maire
Établi sous sa responsabilité, à partir des informations transmises par la préfecture.
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Destiné aux habitants
Un support grand public, et non un document technique à usage interne.
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Adossé au DDRM
Il reprend et localise à l'échelle communale les éléments du dossier départemental.
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À faire connaître
Avis affiché en mairie, consultation gratuite sur place, diffusion la plus large possible.
DICRIM et PCS : deux documents, deux fonctions
La confusion entre les deux documents est fréquente et elle a des conséquences concrètes. Le Plan Communal de Sauvegarde organise la commune ; le DICRIM informe la population. L'un est un outil de commandement, l'autre un outil de pédagogie.
Le PCS organise la commune
- Destinataires : élus, agents communaux, réservistes, partenaires
- Objet : qui fait quoi, avec quels moyens, selon quelle chaîne de décision
- Contenu : annuaire de crise, fiches réflexes, organisation du poste de commandement, lieux d'accueil
- Usage : activé le jour de l'événement, testé par des exercices
Le DICRIM informe la population
- Destinataires : habitants, entreprises, écoles, campings, visiteurs
- Objet : quels risques, quelles conséquences, quelles consignes individuelles
- Contenu : recensement des risques, mesures prises, conduites à tenir, moyens d'alerte
- Usage : lu avant l'événement, pour que les bons réflexes existent le jour venu
Une règle de cohérence s'impose entre les deux : ce que le DICRIM annonce à la population doit correspondre exactement à ce que le PCS prévoit d'activer. Un point de rassemblement non retenu dans le PCS ou un moyen d'alerte qui n'est plus disponible crée des consignes contradictoires lorsque la coordination doit être rapide. Les deux documents gagnent donc à être élaborés dans une même démarche ou, à défaut, le PCS doit être relu avant la rédaction du DICRIM. L'article informer la population sur les risques sans l'alarmer détaille cette articulation et le dispositif FR-Alert.
Le contenu obligatoire et le contenu utile
Le cadre réglementaire fixe une ossature. Un DICRIM conforme comporte au minimum les éléments suivants.
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Les risques majeurs recensés sur la commune
Inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, séisme, rupture de barrage ou transport de matières dangereuses : chaque risque est décrit au regard de ses effets prévisibles sur les personnes, les biens et l'environnement.
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Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Ce que la commune et l'État ont mis en place : travaux, urbanisme, surveillance, dispositions du PCS.
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Les consignes individuelles de sécurité
Ce que chacun fait avant, pendant et après : se mettre à l'abri, ne pas aller chercher ses enfants à l'école, libérer les lignes téléphoniques, écouter les autorités.
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Les modalités d'alerte
Comment la population sera prévenue, quels signaux reconnaître, et la place du dispositif national FR-Alert, dont le déclenchement relève des autorités et non de la mairie.
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L'historique et l'indemnisation
La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, consultable sur georisques.gouv.fr, et les moyens d'indemnisation ouverts aux sinistrés : deux mentions exigées depuis le décret du 15 septembre 2023.
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Les repères locaux
Cartographie des zones exposées, repères de crues, numéros utiles et coordonnées de la mairie.
Ce qui, en pratique, fait la différence
La conformité, à elle seule, ne suffit pas à rendre un DICRIM opérationnel. Son utilité repose sur des choix éditoriaux simples : une consigne par situation plutôt qu'un exposé général, des exemples propres à la commune plutôt que des formulations génériques, des cartes lisibles à l'échelle du hameau, et une information claire sur ce que la mairie peut mettre en œuvre.
Certains contenus n'y ont pas leur place : le registre des personnes vulnérables, l'annuaire de crise et l'organisation interne relèvent du PCS. Le DICRIM ne doit pas non plus annoncer des mesures que la commune ne peut garantir : un porte-à-porte systématique dans un village étendu, par exemple, peut créer une attente impossible à satisfaire lors d'un événement.
Les repères réglementaires
Rendre le DICRIM lisible et accessible
Un DICRIM peut être irréprochable sur le plan juridique et parfaitement inefficace. Le risque n'est pas l'illégalité, c'est l'inertie : un document dense, rédigé dans un vocabulaire administratif, imprimé une fois puis rangé dans une armoire, ne remplit aucune de ses fonctions.
Le contrôle que j'applique tient en une question : un habitant qui ouvre ce document trois minutes en repart-il avec deux ou trois gestes précis en tête ? Si la réponse est non, il reste à retravailler, quelle que soit sa conformité.
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Lisibilité
Phrases courtes, vocabulaire courant, sigles explicités, pictogrammes normalisés. Le document s'adresse à des habitants, pas à des spécialistes.
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Format
Un document complet consultable en mairie et en ligne, doublé d'une version courte de quatre pages, distribuable et affichable.
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Diffusion
Un plan de diffusion écrit, avec des occasions identifiées dans l'année, plutôt qu'une distribution unique le jour de l'approbation.
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Affichage
Avis affiché en mairie, et affichage des consignes de sécurité dans les locaux et terrains visés par un arrêté du maire lorsque celui-ci le prescrit.
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Mise à jour
Une révision tous les cinq ans au maximum, et une mise à jour dès qu'un élément change : nouvelle information du préfet, nouveau plan de prévention, révision du PCS, changement de moyen d'alerte, retour d'expérience après un épisode réel.
Diffuser le document et le faire vivre
La réglementation impose de faire connaître l'existence du DICRIM au public et de le tenir consultable gratuitement en mairie. Dans une commune rurale, cela ne suffit pas : personne ne se déplace pour consulter un document dont il ignore l'existence. La diffusion se joue sur plusieurs canaux, avec des rendez-vous répartis dans l'année.
Les canaux à combiner
- Version courte distribuée en boîtes aux lettres, résidences secondaires comprises
- Page dédiée sur le site de la commune, facile à trouver et datée
- Encart régulier dans le bulletin municipal, une consigne à la fois
- Remise systématique aux nouveaux arrivants
- Relais auprès des campings, écoles et entreprises en zone exposée
Les obligations de publicité
- Existence du document portée à la connaissance du public par tout moyen approprié, notamment par voie électronique
- Consultation libre et gratuite du DICRIM en mairie
- Affichage des consignes de sécurité dans certains locaux et terrains lorsque le maire le prescrit par arrêté
- Mise à disposition par voie électronique, qui vaut aussi archive datée
L'occasion de communiquer existe souvent déjà : réunion publique, journée nationale de la résilience, forum des associations. S'y adosser coûte peu, et permet de parler aussi du PCS et, le cas échéant, du plan intercommunal de sauvegarde porté par l'intercommunalité. Pour installer une culture du risque durable, ces petites touches régulières valent mieux qu'une campagne unique.
Le déroulement de la prestation
Je travaille avec vos services, pas à leur place. Un DICRIM rédigé à distance puis livré clés en main donne un document que personne dans la commune ne s'approprie et que personne ne saura mettre à jour. J'apporte la méthode, la connaissance du cadre réglementaire et le temps de rédaction ; vous apportez ce que vous seuls connaissez, le terrain, les hameaux isolés, les habitudes des habitants.
Cadrage et collecte
Recueil du DDRM, du porter à connaissance, des plans de prévention, des arrêtés de catastrophe naturelle, du PCS et du DICRIM précédent. Entretien avec le maire et le secrétariat.
Rédaction
Écriture du document complet et de la version courte, cartographie, consignes déclinées risque par risque, contrôle de cohérence avec le PCS en vigueur.
Relecture et validation
Relecture par les élus et les agents, ajustements, présentation en conseil municipal si vous le souhaitez, arrêt du document par le maire.
Diffusion et suivi
Plan de diffusion écrit, modèle d'avis d'affichage, fichiers prêts pour l'impression et pour le site de la commune, procédure de mise à jour laissée entre vos mains.
La prestation s'articule avec les autres : élaboration ou révision du PCS, exercice de crise, ou accompagnement global décrit sur la page prestations. J'interviens auprès des communes de moins de 10 000 habitants de la Drôme.
Questions fréquentes sur le DICRIM
Le DICRIM est-il obligatoire pour ma commune ?
Il l'est pour les communes énumérées à l'article R125-10 du code de l'environnement : celles dotées d'un plan particulier d'intervention, d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prescrit ou approuvé, mais aussi celles situées en zone de sismicité 3 à 5, dans un territoire à risque important d'inondation ou concernées par une forêt classée à risque d'incendie, ainsi que celles désignées par arrêté préfectoral. Le dossier départemental sur les risques majeurs indique les communes concernées et les risques retenus ; en cas de doute, la préfecture confirme votre situation.
Quelle différence avec le Plan Communal de Sauvegarde ?
Le PCS organise la réponse de la commune : qui fait quoi, avec quels moyens, selon quelle chaîne de décision. Le DICRIM informe la population des risques et des consignes à appliquer. Le premier s'adresse aux élus et aux agents, le second aux habitants. Les deux doivent rester cohérents, notamment sur les moyens d'alerte annoncés et les lieux de mise à l'abri.
Peut-on reprendre le DICRIM d'une commune voisine ?
Un modèle extérieur peut servir de trame, jamais de contenu. Les risques recensés, les zones exposées, les moyens d'alerte disponibles, les points de rassemblement et les numéros utiles sont propres à chaque commune. Un DICRIM recopié décrit une réalité qui n'est pas la vôtre : c'est plus dangereux qu'une absence de document.
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
Depuis le décret du 15 septembre 2023, le DICRIM doit être révisé dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (article R125-13 II du code de l'environnement). Entre deux révisions, il est mis à jour dès qu'un élément change : nouvelle information transmise par le préfet, nouveau plan de prévention des risques, révision du PCS, changement de moyen d'alerte ou retour d'expérience après un événement réel. Dans toute commune exposée à au moins un risque majeur, le maire conduit en outre des actions de communication sur les risques et les mesures de prévention au moins une fois tous les deux ans.
Comment le diffuser concrètement ?
Depuis le décret du 15 septembre 2023, l'existence du document est portée à la connaissance du public par tout moyen approprié, notamment par voie électronique, et le DICRIM reste consultable sans frais en mairie ; le maire doit en outre conduire des actions de communication sur les risques majeurs au moins tous les deux ans. Au-delà, la diffusion utile passe par une version courte distribuée en boîtes aux lettres, une page dédiée sur le site de la commune, des encarts dans le bulletin municipal et une remise aux nouveaux arrivants.
Combien coûte la rédaction d'un DICRIM ?
Le prix dépend de la taille de la commune, du nombre de risques à traiter, du fait qu'il s'agisse d'une création ou d'une mise à jour, et des options retenues comme la cartographie ou la maquette. La logique de tarification et une estimation en ligne figurent sur la page tarifs. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
Le cadre légal, les échéances et le vocabulaire de la sécurité civile sont détaillés dans les ressources du site.
Votre DICRIM est à écrire ou à remettre à jour ?
Un échange de trente minutes permet de faire le point sur les risques recensés, les documents existants et les échéances de votre commune.
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