Le 25 novembre 2021, le Parlement adoptait la loi n° 2021-1520 — plus connue sous le nom de loi Matras, du nom du député Fabien Matras qui l'a portée. Ce texte, issu du retour d'expérience des crises récentes (notamment les inondations dans l'Aude en 2018 et la tempête Alex en 2020), a profondément modifié le cadre réglementaire de la sécurité civile en France. Pour les communes, les conséquences sont directes et concrètes.
Quatre ans après sa promulgation, où en est-on ? Beaucoup de communes, en particulier les plus petites, découvrent encore l'étendue de ces nouvelles obligations. Cet article fait le point sur ce qui a changé et sur ce que cela implique au quotidien pour les élus et les agents territoriaux.
Un élargissement significatif des communes concernées
Avant 2021, le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) était obligatoire uniquement pour les communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) approuvé ou situées dans le périmètre d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI). Cela laissait de côté de nombreuses communes pourtant exposées à des risques réels.
La loi Matras a élargi cette obligation à toute commune exposée à un risque majeur identifié dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM). En pratique, cela change considérablement la donne : en Drôme et en Ardèche, la quasi-totalité des communes est désormais concernée par au moins un critère — le plus souvent le risque inondation ou le risque feu de forêt.
Ce que cela signifie : si votre commune figure dans le DDRM de votre département (ce qui est le cas de la grande majorité des communes de la Drôme et de l'Ardèche), vous avez l'obligation légale de disposer d'un PCS. Ce n'est plus une option, c'est une exigence réglementaire.
Le PCS n'est plus un document figé
C'est sans doute le changement le plus structurant de la loi Matras. Jusqu'alors, beaucoup de communes rédigeaient leur PCS une fois — souvent dans le cadre d'une prestation extérieure — puis le rangeaient dans un tiroir. Le document vieillissait, les numéros de téléphone devenaient obsolètes, les agents changés de poste n'étaient plus référencés, et le jour où une crise survenait, le plan se révélait inutilisable.
La loi impose désormais une révision du PCS au minimum tous les 5 ans. Cette révision ne consiste pas en une simple relecture : elle doit intégrer les retours d'expérience des événements passés, les évolutions du territoire (nouvelles zones construites, modifications des cours d'eau, changements d'affectation des bâtiments publics) et les changements dans l'organigramme communal.
Un exercice de crise obligatoire
C'est la mesure qui inquiète le plus les élus des petites communes : la loi Matras impose la réalisation d'un exercice de mise en œuvre du PCS dans un délai de 5 ans suivant son approbation. Pour les communes qui avaient déjà un PCS au moment de l'entrée en vigueur du décret (juin 2022), le compte à rebours a commencé.
Concrètement, l'exercice peut prendre deux formes :
- L'exercice sur table (ou exercice cadre) : les participants se réunissent en salle et déroulent un scénario fictif. Chacun joue son rôle, active ses fiches-réflexes, prend des décisions. C'est le format le plus accessible et le plus adapté pour un premier test.
- L'exercice terrain : mise en situation réelle avec déploiement des moyens — sirènes, évacuation, ouverture d'un centre d'hébergement, mise en place du poste de commandement communal. Plus exigeant à organiser, mais plus révélateur des forces et faiblesses du dispositif.
La réalité du terrain : la plupart des communes n'ont encore jamais organisé d'exercice. Les moyens humains et financiers sont souvent limités, le sujet peut sembler intimidant. Pourtant, un exercice sur table bien conçu ne nécessite que deux à trois heures et une dizaine de participants. L'essentiel n'est pas la perfection : c'est le retour d'expérience qui en découle, et les ajustements qu'il permet d'apporter au PCS.
Le DICRIM doit informer, pas seulement exister
Le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) est le document destiné aux habitants. Il les informe des risques présents sur la commune et des comportements à adopter en cas de crise. La loi Matras insiste sur le fait que ce document doit être mis à disposition du public et maintenu à jour.
Un DICRIM opérationnel comprend :
- La liste et la cartographie des risques identifiés sur la commune
- Les consignes de sécurité adaptées à chaque type de risque
- Les moyens d'alerte utilisés (sirènes, automates d'appel, FR-Alert)
- Les numéros d'urgence et contacts utiles
Trop de DICRIM restent aujourd'hui au fond d'un placard ou sur une page oubliée du site internet communal. Or, un habitant informé est un habitant qui adopte les bons réflexes le jour de la crise — et qui allège d'autant la charge pesant sur le dispositif communal de sauvegarde.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
La loi Matras a introduit une nouvelle obligation à l'échelle intercommunale : les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération) dont au moins une commune membre est soumise à l'obligation PCS doivent élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Le PICS ne remplace pas les PCS communaux — il les complète. Son rôle est de coordonner la réponse lorsque la crise dépasse le territoire d'une seule commune : mutualisation des moyens d'hébergement, coordination des évacuations, partage d'informations entre communes voisines. Le délai pour l'élaborer court jusqu'à juin 2027.
Les délais : où en sommes-nous ?
Le décret d'application (n° 2022-907 du 20 juin 2022) a fixé des échéances claires :
- PCS : les communes nouvellement soumises disposaient de 2 ans, soit jusqu'à juin 2024. Ce délai est désormais dépassé.
- PICS : 5 ans à compter du décret, soit juin 2027
- Exercice : dans les 5 ans suivant l'approbation ou la révision du PCS
État des lieux : selon les données préfectorales, environ 55 % des communes de la Drôme disposent d'un PCS. En Ardèche, le taux est comparable. Cela signifie que près de la moitié des communes concernées n'ont pas encore de plan de sauvegarde formalisé, alors que le délai légal est déjà dépassé. Les préfectures se montrent pragmatiques et accompagnent les démarches engagées de bonne foi, mais la mise en conformité reste nécessaire.
La responsabilité du maire en question
La loi Matras ne prévoit pas de sanction financière directe pour l'absence de PCS. Mais l'enjeu n'est pas là. La responsabilité du maire peut être engagée — sur le plan administratif comme pénal — si une crise survient et que les mesures de sauvegarde n'ont pas été organisées. Ce risque repose sur le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de catastrophe, le juge examinera si la commune avait pris les mesures raisonnables de prévention et de sauvegarde. Un PCS rédigé, à jour et testé par un exercice constitue un élément de réponse concret et opposable. L'absence de toute démarche, en revanche, constitue un point de vulnérabilité juridique réel.
Par où commencer ?
Si votre commune n'a pas encore de PCS, ou si celui-ci date de plus de cinq ans, voici les étapes d'une démarche réaliste :
- Faire le point sur l'existant — un ancien PCS existe-t-il ? A-t-il déjà été activé lors d'un événement ? Quels documents (DICRIM, annuaire de crise) sont disponibles ?
- Identifier les risques du territoire — le DDRM de votre département et les PPR applicables sont les documents de référence. La préfecture ou la DDT peuvent vous orienter.
- Constituer une équipe projet — le PCS ne peut pas être l'affaire d'une seule personne. Élus, agents techniques, secrétaire de mairie, et parfois associations locales (pompiers volontaires, Croix-Rouge) doivent être impliqués.
- Rédiger un document opérationnel — un PCS exploitable le jour de la crise vaut mieux qu'un document exhaustif que personne ne consulte. Des fiches-réflexes claires et un annuaire de crise à jour sont les fondamentaux.
- Tester le dispositif — un exercice sur table de deux à trois heures suffit pour un premier test. Ce qui compte, c'est le retour d'expérience et les ajustements qui en découlent.
Les textes de référence
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (loi Matras)
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 (décret d'application)
- Articles L. 731-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure (obligations PCS)
- Article L. 2212-2 du CGCT (pouvoir de police du maire)
Votre commune doit se mettre en conformité ?
Échangeons sur votre situation. Premier entretien de 30 minutes, gratuit et sans engagement.
Prendre contact