Loi Matras · Obligation PCS

En cas de crise, votre commune
est-elle réellement prête ?

PCS, DICRIM, exercices de crise — nous prenons en charge l'intégralité de votre mise en conformité. Vous restez concentré sur votre mandat, nous livrons des documents opérationnels dès le premier jour.

Drôme-Ardèche · Communes de moins de 10 000 hab. · Sans engagement

Loi Matras 2021
Drôme-Ardèche
Communes de moins de 10 000 hab.
Suivi inclus 12 mois
Loi Matras 2021

Cadre légal

Le maire est responsable de la sauvegarde de sa population sur le territoire communal (article L2212-2 du CGCT). Depuis la loi Matras (2021), toute commune exposée à un risque majeur identifié doit disposer d'un PCS opérationnel, révisé tous les 5 ans. Concrètement, le PCS organise les actions de la commune en cas de crise : qui fait quoi, comment alerter, où accueillir les sinistrés.

Pour aller plus loin — Tempête Xynthia (2010)

La tempête Xynthia a causé 65 décès en Vendée et Charente-Maritime. Les suites judiciaires ont mis en lumière l'importance d'un plan de sauvegarde opérationnel et de dispositifs d'alerte effectifs à l'échelle communale. Depuis, le législateur a renforcé progressivement le cadre réglementaire, jusqu'à la loi Matras de 2021.

Voir le cadre légal complet →
5 ans
Cycle de révision imposé par la loi Matras
55%
Communes de la Drôme dotées d'un PCS (source : Préfecture 2025)
12 mois
D'accompagnement inclus après remise des livrables
Nos prestations

Tout est pris en charge

De l'audit initial à la formation de vos équipes, nous livrons des documents exploitables et un accompagnement concret sur 12 mois.

Rédaction de documents réglementaires

Documents réglementaires

  • Diagnostic initial des risques majeurs (naturels, technologiques, malveillants)
  • Élaboration ou révision du PCS (Plan Communal de Sauvegarde)
  • Rédaction du DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs)
  • Accompagnement PPMS des établissements scolaires (Plan Particulier de Mise en Sûreté)
Équipe en exercice de simulation de crise

Exercices et formation

  • Exercices de crise sur table (simulation en salle)
  • Exercices grandeur nature (mise en situation réelle)
  • Accompagnement à l'activation du PCC (Poste de Commandement Communal)
  • RETEX (Retour d'Expérience) et plan d'amélioration
Accompagnement et formation continue

Suivi post-livraison

  • 12 mois d'accompagnement après remise des livrables
  • Disponibilité pour vos interrogations
  • Actualisation en cas d'évolution réglementaire
  • Appui ponctuel auprès de vos équipes

PPMS et articulation avec la commune

Le PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) relève de la responsabilité des directeurs d'établissement. La mairie intervient néanmoins à plusieurs niveaux :

  • Propriété des bâtiments scolaires : équipements de sécurité et travaux d'aménagement
  • Articulation PCS-PPMS : coordination des dispositifs de sauvegarde à l'échelle communale
  • Participation aux exercices : liaison avec les services de secours et gestion de crise

Nous pouvons accompagner votre collectivité sur cette coordination PCS-PPMS.

Catalogue des risques

Risques majeurs prévus par la réglementation

Voici les catégories de risques majeurs définies par le Code de la sécurité intérieure et le Guide national PCS (DGSCGC).

Lors de l'audit initial, nous identifions ensemble les risques effectivement présents sur votre commune selon le DDRM, les arrêtés préfectoraux et les documents d'urbanisme. Seuls ceux-ci seront intégrés dans votre PCS.

Le PCS organise les mesures de sauvegarde communales (alerte, mise à l'abri, évacuation, accueil, soutien logistique). Les opérations de secours relèvent des services départementaux (SDIS, forces de l'ordre, SAMU).

Risques naturels

Aléas naturels couverts par le PCS :

  • Inondations et crues (débordement, ruissellement, remontée de nappe)
  • Mouvements de terrain et séismes (glissements, effondrements, retrait-gonflement)
  • Feux de forêt et d'espaces naturels
  • Tempêtes, vents violents et avalanches

Risques technologiques

Accidents liés aux activités industrielles, infrastructures et transport de substances dangereuses :

  • Risque industriel (sites SEVESO, ICPE)
  • Risque nucléaire (centrales, installations nucléaires de base)
  • Transport de matières dangereuses (route, rail, fluvial, canalisation)
  • Rupture de barrage
  • Risque minier (effondrements, pollutions anciennes exploitations)

Risques sanitaires

Risques sanitaires couverts par le PCS :

  • Épidémies et pandémies (grippe, COVID-19)
  • Épizooties (maladies animales transmissibles)
  • Contamination de l'eau potable ou de la chaîne alimentaire
  • Pollutions environnementales
  • Épisodes de températures extrêmes (canicule, grand froid)

Risques liés aux activités humaines et à la sûreté

Risques humains et sûreté couverts par le PCS :

  • Attentat et actes terroristes (intégration Vigipirate)
  • Cybermenaces
  • Intrusions et actes de malveillance

Chaque territoire a ses spécificités. Seuls les risques effectivement identifiés sur votre commune (DDRM, arrêtés préfectoraux) sont intégrés dans le PCS. Un risque non présent sur votre territoire ne figurera pas dans le document.

Nos offres

Un socle réglementaire, des modules à la carte

Le socle couvre vos obligations légales (PCS + DICRIM). Vous ajoutez les modules complémentaires selon vos priorités et votre budget.

Socle réglementaire

PCS + DICRIM + prise en main + suivi 12 mois

  • Diagnostic des risques de votre commune (à partir du DDRM et des arrêtés préfectoraux)
  • Élaboration du PCS : fiches-réflexes, annuaire de crise, cartographie de base
  • Rédaction du DICRIM : document d'information destiné à la population
  • Séance de prise en main avec les élus et agents concernés
  • Suivi 12 mois : disponibilité pour vos questions et ajustements

Tarif adapté à la taille de votre commune

TVA non applicable, art. 293 B du CGI · Estimer votre budget →

Modules complémentaires

En complément du socle réglementaire, ou en prestation distincte selon vos priorités.

Exercice sur table + RETEX

Simulation de crise en salle avec les élus et agents. Debriefing et plan d'amélioration inclus.

Exercice terrain + RETEX

Exercice grandeur nature avec mise en situation réelle, activation du PCC et coordination inter-services.

Cartographie SIG

Cartographie détaillée des risques, ressources et points sensibles de votre territoire.

Accompagnement PPMS

Appui aux directeurs d'établissements scolaires pour l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté.

Initiation gestion de PCC

Formation pratique à l'activation et au fonctionnement du Poste de Commandement Communal.

MAJ annuaire de crise

Actualisation des contacts d'urgence et des procédures d'alerte.

PICS (Plan intercommunal)

Accompagnement des EPCI pour le plan intercommunal de sauvegarde.

Échéance réglementaire : novembre 2026

Budget

Estimation budgétaire

Renseignez les caractéristiques de votre commune pour obtenir une fourchette indicative. Aucune donnée n'est transmise.

Votre commune a-t-elle déjà un PCS ?

Options complémentaires

Le socle inclut PCS + DICRIM + prise en main + suivi 12 mois. Sélectionnez les modules complémentaires souhaités :

Votre estimation

Sélectionnez la taille de votre commune pour voir l'estimation.
Socle PCS + DICRIM

Estimation HT

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Prendre contact

Fourchette indicative. Le montant définitif est établi sur devis, selon les spécificités de votre commune.

Aucune donnée transmise — calcul sur votre appareil uniquement

Auto-diagnostic

Évaluez votre niveau de conformité

6 questions pour dresser un état des lieux rapide — aucune donnée transmise

Vos réponses restent confidentielles (aucune donnée transmise)

Question 1 / 6

Votre commune dispose-t-elle d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ?

Avez-vous un DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) ?

Un exercice de crise (test du PCS) a-t-il été réalisé ces 5 dernières années ?

Disposez-vous d'un annuaire de crise à jour (contacts d'urgence, astreintes, moyens mobilisables) ?

Les risques majeurs de votre commune sont-ils clairement identifiés et cartographiés ?

Les élus et agents communaux ont-ils été formés à la gestion de crise ?

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Prendre contact

Entretien téléphonique de 30 minutes, gratuit et sans engagement.

Ce diagnostic est un outil d'auto-évaluation indicatif. Il ne constitue pas un audit réglementaire. Seule une analyse approfondie par un professionnel permet de valider la conformité de votre dispositif de sauvegarde.

Notre approche

Ce qui nous différencie

Des livrables opérationnels

Un PCS doit pouvoir être activé le jour de la crise. Nous produisons des fiches-réflexes exploitables, conçues pour être utilisées en situation réelle.

Proportionné à vos moyens

Les ressources d'une commune de 800 habitants ne sont pas celles d'une ville de 50 000. Nos prestations sont dimensionnées en conséquence.

Ancrage territorial

Implantés en Drôme-Ardèche, nous intervenons sur place et connaissons les spécificités du territoire.

Méthodologie

De votre premier appel à la livraison

1

Entretien préalable

Échange téléphonique de 30 minutes pour analyser votre situation. Gratuit, sans engagement.

2

Diagnostic sur site

Déplacement en mairie, état des lieux de l'existant et identification des risques du territoire.

3

Proposition

Remise d'un devis détaillé sous 48 heures. Aucun engagement à ce stade.

4

Réalisation

Élaboration du PCS et du DICRIM. Validation à chaque étape avec vos équipes.

5

Suivi 12 mois

Accompagnement post-livraison : ajustements, questions, évolutions réglementaires.

Contact

Parlons de votre commune

Vous souhaitez faire le point sur vos obligations ou obtenir des précisions sur nos prestations ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire. Premier entretien de 30 minutes, gratuit et sans engagement.

Solliciter un entretien téléphonique

30 minutes, gratuit, sans engagement

Notre adresse email :

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Formulaire de contact

Pour une demande de devis ou toute question relative à vos obligations communales